02 novembre 2026
La directive CSRD, pour Corporate Sustainability Reporting Directive, encadre la publication d’informations de durabilité par certaines entreprises. Elle a été adoptée au niveau européen par la directive 2022/2464 et a modifié la directive comptable 2013/34/UE. Son objectif est d’améliorer la qualité, la comparabilité et la fiabilité des données environnementales, sociales et de gouvernance communiquées par les entreprises concernées.
Une PME non cotée n’entre généralement pas directement dans le périmètre des premières entreprises soumises à la CSRD. Cette situation ne signifie toutefois pas qu’elle restera à l’écart. Les grands groupes doivent documenter une partie des impacts, risques et opportunités liés à leur chaîne de valeur. Pour y parvenir, ils peuvent demander des informations à leurs fournisseurs, prestataires et sous-traitants.
La conséquence principale est donc indirecte : une PME peut recevoir des questionnaires, des demandes de justificatifs ou de nouvelles exigences contractuelles alors qu’elle n’a pas, en tant que telle, l’obligation de publier un rapport CSRD. Cette transmission d’informations doit néanmoins respecter le principe de proportionnalité. Les entreprises soumises à la CSRD ne sont pas censées imposer sans limite les mêmes demandes à leurs petits partenaires.
Le périmètre dépend de la forme juridique, de la cotation, de la taille et du calendrier applicable. Les grandes entreprises dépassant certains seuils européens, les entreprises cotées et certaines sociétés appartenant à des groupes importants peuvent être concernées. Les règles ont par ailleurs fait l’objet de débats et de propositions d’évolution au niveau européen. Il est donc prudent de vérifier le texte applicable à la période considérée plutôt que de se fier à un calendrier ancien.
Pour une PME française non cotée, la question la plus fréquente est celle de l’obligation directe. Elle n’a en principe pas à produire un rapport de durabilité au format des normes ESRS uniquement parce qu’elle travaille pour un grand groupe. En revanche, elle peut être sollicitée pour fournir des données utilisées dans le rapport de son client.
Une analyse personnalisée reste nécessaire dans plusieurs cas :
La taille commerciale du client ne suffit donc pas à déterminer l’obligation juridique de la PME. Elle constitue toutefois un signal pratique : plus le donneur d’ordre est exposé à des exigences de reporting, plus les demandes de données risquent d’augmenter.
Les demandes varient selon le secteur, le poids économique du fournisseur et les enjeux identifiés dans l’analyse de double matérialité du groupe. Elles peuvent porter sur les activités de la PME, ses sites, ses salariés, ses consommations et ses impacts indirects.
Le client peut également demander la part d’activité réalisée sur un site donné, l’origine de certaines matières ou l’identité de fournisseurs de rang inférieur. Une demande de ce type doit être comprise dans son contexte : elle vise souvent à reconstituer une information de chaîne de valeur, et non à évaluer isolément toute la performance de la PME.
La première conséquence est administrative. Les équipes dirigeantes peuvent devoir répondre à des questionnaires récurrents, rassembler des factures d’énergie, expliquer une méthode de calcul ou fournir des preuves documentaires. La charge augmente lorsque les données sont réparties entre la direction, la production, les achats, les ressources humaines et la comptabilité.
La deuxième conséquence concerne les contrats. Les cahiers des charges peuvent intégrer des clauses relatives aux émissions, aux droits humains, à la traçabilité, aux audits ou à la transmission d’indicateurs. Certains appels d’offres peuvent demander un plan de progrès, même lorsque la PME ne dispose pas encore d’un bilan complet.
La troisième conséquence est économique. Les clients peuvent comparer les fournisseurs sur des critères de durabilité, demander des produits moins carbonés ou privilégier une meilleure traçabilité. Cela ne signifie pas qu’un fournisseur dépourvu de certification sera automatiquement écarté. En revanche, une absence totale de données peut compliquer la réponse à un appel d’offres ou la justification d’un référencement.
La quatrième conséquence touche la confidentialité. Une PME doit éviter de transmettre des informations commerciales sensibles sans vérifier la finalité de la demande, les destinataires, la durée de conservation et les mesures de protection. Les données environnementales ne sont pas toujours stratégiques, mais les volumes, les coûts, les rendements ou la liste de sous-traitants peuvent l’être.
Les normes ESRS prévoient la prise en compte de la chaîne de valeur. Cependant, les entreprises déclarantes doivent composer avec les informations raisonnablement disponibles et avec les capacités de leurs partenaires. La collecte ne devrait pas conduire à exiger d’une petite structure un dispositif équivalent à celui d’un grand groupe.
Pour les PME, cette notion apporte un point d’appui lors des échanges commerciaux. Une demande peut être clarifiée sur plusieurs aspects :
Une PME peut proposer une réponse progressive lorsqu’elle ne dispose pas encore de mesure directe. Elle peut distinguer une donnée mesurée d’une estimation, décrire les hypothèses utilisées et annoncer une méthode d’amélioration. Présenter clairement les limites d’une donnée vaut mieux que produire un chiffre apparemment précis mais impossible à vérifier.
La préparation commence par une cartographie pragmatique. L’objectif n’est pas de créer immédiatement un rapport volumineux, mais de savoir où se trouvent les informations et qui peut les valider.
Un tableur structuré peut convenir au démarrage. Il doit comporter la définition de l’indicateur, l’unité, la source, la date de collecte, la personne responsable, la méthode de calcul et le justificatif associé. La protection du fichier doit être adaptée à la sensibilité des informations, avec des droits d’accès limités et des sauvegardes régulières.
La qualité d’une réponse dépend moins du nombre d’indicateurs que de leur traçabilité. Pour chaque chiffre, il faut pouvoir répondre à quatre questions : que mesure-t-il, sur quel périmètre, avec quelle source et selon quelle méthode ?
Pour les émissions de gaz à effet de serre, une PME peut commencer par ses consommations directes d’énergie et de carburant. Elle peut ensuite examiner les émissions liées à l’électricité achetée et, selon la demande du client, certaines émissions indirectes. Les facteurs d’émission doivent être identifiés et datés. En France, la Base Empreinte administrée par l’Agence de la transition écologique constitue une source reconnue de facteurs d’émission, sous réserve de choisir le facteur correspondant au périmètre étudié.
Quelques précautions réduisent les erreurs :
Une vérification interne annuelle, même légère, permet de détecter les ruptures de série, les doublons et les changements de périmètre avant l’envoi au client.
Lorsqu’un questionnaire arrive, la PME gagne à éviter une réponse précipitée. Une procédure en six étapes permet de cadrer l’échange :
Une PME peut demander au client si une déclaration synthétique ou un format sectoriel est accepté. Le référentiel volontaire VSME, élaboré par l’EFRAG pour aider les PME non soumises directement à la CSRD à structurer leurs informations de durabilité, peut servir de base de dialogue lorsqu’il est pertinent. Il ne transforme pas à lui seul une PME en entreprise soumise à une obligation de reporting CSRD.
La première erreur consiste à croire qu’une certification remplace toutes les données. Une certification peut attester un système ou une pratique sur un périmètre donné, mais elle ne répond pas nécessairement à chaque indicateur demandé par un client.
La deuxième est de reprendre un chiffre fourni par un tiers sans vérifier son périmètre. Une estimation sectorielle peut être utile en l’absence de mesure, mais elle doit être présentée comme telle. Elle ne doit pas être confondue avec une donnée primaire provenant de la PME.
La troisième est de promettre un objectif sans responsable, échéance, indicateur ni moyen de suivi. Un plan de réduction crédible décrit la situation de départ, l’action prévue, le calendrier et la manière de mesurer les progrès.
La quatrième est de transmettre des documents complets alors que seule une information agrégée est nécessaire. Cette pratique augmente le risque de divulgation d’informations commerciales, salariales ou personnelles. Le principe de minimisation des données, issu notamment de la protection des données personnelles, reste pertinent lorsque des informations concernant des salariés sont communiquées.
Enfin, il faut éviter de présenter comme une obligation légale directe toute demande formulée par un client. Le client peut avoir un besoin de reporting légitime, mais la base contractuelle et le périmètre de la demande doivent être distingués de l’assujettissement juridique de la PME.
La préparation peut être organisée par étapes, sans attendre la réception du premier questionnaire.
| Période | Travail prioritaire | Résultat attendu |
|---|---|---|
| Mois 1 à 2 | Identifier les clients, contrats, sites et données existantes | Cartographie des demandes et des responsabilités |
| Mois 3 à 4 | Choisir les indicateurs pertinents et leurs sources | Référentiel interne documenté |
| Mois 5 à 7 | Collecter les données environnementales et sociales prioritaires | Première base chiffrée avec justificatifs |
| Mois 8 à 9 | Contrôler les périmètres, méthodes et estimations | Données cohérentes et limites identifiées |
| Mois 10 à 12 | Préparer un dossier de réponse et un plan de progrès | Réponse réutilisable et calendrier de mise à jour |
Ce calendrier doit être adapté à l’activité. Une entreprise industrielle présentant des risques environnementaux importants n’aura pas les mêmes priorités qu’un prestataire de services installé dans des bureaux. Le bon niveau de préparation est celui qui permet de répondre avec des informations cohérentes, vérifiables et proportionnées aux demandes reçues.
La direction d’une PME doit décider quels indicateurs méritent une mesure directe et lesquels peuvent rester estimés. Elle doit aussi déterminer si la collecte est réalisée en interne, avec un cabinet spécialisé ou avec un outil numérique. Le choix dépend du niveau de risque, du nombre de clients concernés et de la complexité des opérations.
Les investissements utiles ne se limitent pas à un logiciel. Ils peuvent concerner des compteurs séparés, une meilleure gestion des factures, la formation des équipes, la prévention des accidents ou la traçabilité des achats. Avant d’acheter un outil, il faut vérifier les unités utilisées, les possibilités d’export, la conservation des historiques, les droits d’accès et la capacité à documenter les hypothèses.
Le dialogue contractuel mérite également une attention particulière. Une clause peut préciser la fréquence des demandes, les coûts d’un audit, le préavis, la confidentialité, le partage des responsabilités et la possibilité de corriger une donnée. En cas de demande disproportionnée, la PME peut proposer un format alternatif et demander une justification liée à l’indicateur concerné.
Pas en raison de son seul statut de sous-traitant. L’obligation dépend de son propre périmètre juridique, de sa taille, de sa cotation et des règles applicables à la période considérée. Elle peut toutefois devoir transmettre des données à un client soumis au reporting.
La demande doit être liée à un besoin de chaîne de valeur et rester proportionnée. La PME peut demander le périmètre, la finalité, la méthode et le niveau de précision attendus avant de transmettre des informations sensibles.
Non, une certification n’est pas systématiquement nécessaire. Des données internes documentées, des justificatifs et une méthode cohérente peuvent constituer une première réponse. Une certification peut devenir pertinente selon le secteur, le contrat ou le risque identifié.
Il vaut mieux l’indiquer clairement, expliquer pourquoi, fournir une estimation lorsque cela est pertinent et décrire le plan prévu pour améliorer la mesure. Une donnée présentée avec ses limites est plus exploitable qu’un chiffre non traçable.
Le VSME est un référentiel volontaire destiné à structurer les informations de durabilité des PME non soumises directement à la CSRD. Son utilisation peut faciliter le dialogue avec des clients ou financeurs, mais elle ne crée pas, à elle seule, une obligation légale de reporting.